Exercice illégal de la médecine ? 

Les professionnels de la santé doivent être extrêmement vigilants et rester à l’écart de la médecine allopathique (qui soigne les « maladies »). En pratique, quelques pièges sont donc à éviter !

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Pourquoi certaines pratiques de « médecine naturelle » sont dites « non réglementées » ? Pour trois raisons principales :

• Parce que les autorités sanitaires estiment que certaines de ces pratiques n’auraient pas d’efficacité sur certains symptômes tout en ne présentant aucun risque sur la santé.
• D’autres pratiques pourraient avoir des effets néfastes sur la santé des individus qui y ont recours.

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La communauté scientifique met donc ces pratiques alternatives à l’écart des activités de médecine conventionnelle reconnues.

Le ministère de la santé donne même des indications pour les professionnels qui exerces ces pratiques :

• Dès lors qu’elles n’ont pas apporté de preuve scientifique de leur efficacité, le terme de « médecine » devrait être proscrit.
• Les professionnels ne peuvent pas mettre en place de thérapeutique sans qu’un diagnostic préalable soit établi. Ils ne peuvent établir de diagnostic qu’à partir du moment où ils sont médecins.

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Peut-on parler de médecine naturelle ?

Si l’on suit les préconisations du ministère de la santé, nous ne devrions même pas parler de « médecine naturelle », de « médecine alternative » ou de « médecine douce ». Nous avons même vu dernièrement que les autorités françaises, par la voix de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), ont sérieusement attaqué la médecine naturelle à la fin de l’année 2019.

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Pourtant, l’OMS classe ces pratiques dans la médecine traditionnelle. Cela montre clairement que les autorités françaises entendent opérer une distinction bien plus sévère entre la médecine et les pratiques de soins non conventionnelles.

Les professionnels de la médecine naturelle doivent donc bien veiller à ne pas être accusés d’exercer illégalement la médecine. Cette infraction est spécialement définie par l’article L. 4161-1 du code de la santé publique. La loi y précise notamment qu’un professionnel exerce illégalement la médecine :

• S’il prend part à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement de maladies par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou tous autres procédés.
• S’il pratique l’un des actes enregistrés dans l’une des nomenclatures officiellement arrêtées par le ministère de la santé, sans être titulaire du diplôme ou certificat exigé.
• S’il est diplômé, mais non inscrit à un tableau de l’ordre des médecins (infirmier, sage-femme).

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La peine encourue par les professionnels qui exercent illégalement la médecine est de :

• 2 ans de prison et/ou jusqu’à 30 000 € d’amende ; en fait, rarement plus de 500 euros la première fois !
• La publication de la décision ;
• La confiscation des éléments qui ont permis au professionnel de commettre l’infraction et des bénéfices tirés de l’infraction ;
• L’interdiction définitive ou pour 5 ans d’exercer la profession de santé ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise ;
• L’interdiction d’exercer pour 5 ans l’activité de prestataire de formation professionnelle.

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Les professionnels de médecine naturelle ont interdiction d’exercer la médecine dès lors qu’ils ne remplissent pas ces prérequis. Mais alors comment se prémunir contre le risque d’en être accusé d’exercice illégal de la médecine ? Quelles précautions prendre pour être certain de ne pas franchir la frontière ?

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Voici quelques conseils pour rester dans le bon chemin :

1- Le professionnel ne doit pas s’attribuer une fonction médicale qu’il ne possède pas.

Il arrive toutefois que des professionnels de médecine naturelle soient bel et bien médecins de formation, inscrits au tableau de l’ordre. Dans ce cas ils peuvent effectivement se présenter comme tel. Bel exemple de ce qu’il ne faut pas faire :

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2- Le professionnel ne doit pas présenter son activité comme étant thérapeutique.

Autrement dit, il ne doit pas communiquer sur la capacité de ses actes à guérir les maladies ou à soulager les malades.

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3- Le professionnel doit être clair envers ses clients sur la qualité non conventionnelle de ses actes.

Ainsi, il doit bien les informer sur le fait que ses actes ne se substituent pas à un traitement médical et ne dispensent, en aucun cas, de consulter un médecin conventionnel.

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4- Le professionnel doit soigner sa communication écrite et verbale auprès de ses clients.

La plupart des termes liés à la médecine sont à proscrire, ou alors à utiliser avec grande prudence. Voici un florilège des vocables à éviter :

• Thérapie, thérapeutique,
• Soins, soigner, guérison, guérir,
• Pathologie, symptôme, diagnostic,
• Prescription, prescrire,
• Médecin, consultation médicale.

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5- Le professionnel doit rester prudent sur les termes désignant sa formation.

Le professionnel peut être tenté de parler de « diplôme » s’agissant de la formation qu’il a suivie. Cependant, le terme de diplôme fait souvent référence au diplôme reconnu par l’Etat. Or, les écoles formant aux pratiques naturelles sont en grande majorité non reconnues par l’Etat. Pour éviter toute mauvaise interprétation et le risque d’être accusé de mentir sur sa formation, le professionnel préférera utiliser le terme « certification » pour parler de sa formation.

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En adoptant les bons éléments de langage, le professionnel s’engage également sur le chemin de la transparence. Cela signifie qu’il doit délivrer à ses clients toutes les informations utiles pour établir une relation de confiance.

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Non seulement cela permettra au professionnel de montrer qu’il n’a pas cherché à pratiquer illégalement la médecine, mais cela prouvera également qu’il n’a pas tenté de s’adonner à une pratique commerciale trompeuse. Ce délit est prévu par l’article L. 121-2 du code de la consommation. Le professionnel de médecine naturelle a tout intérêt à y échapper car il risque 2 ans de prison et 300 000 euros d’amende aux termes de l’article L 132-2 du code de la consommation. Des peines supplémentaires peuvent même lui être infligées étant donné qu’il est une personne physique.

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Cette nécessité de transparence s’accompagne de l’obligation de donner aux clients les coordonnées du ou des médiateurs compétents en cas de litige.

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Bien entendu, la transparence tarifaire est aussi un élément indispensable de la relation avec le client. Un arrêté (daté du 6 janvier 1962) fixe même une liste d’actes médicaux qui sont réservés aux docteurs en médecine. Ainsi, certaines pratiques font partie des pratiques alternatives alors même qu’elles ne peuvent être exercées que par des professionnels paramédicaux et médicaux. C’est notamment le cas de :

• L’homéopathie (mais l’auto-médication est licite !)
• L’acupuncture (avec des aiguilles)

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NB. Les professions d’ostéopathe, d’étiopathe et de chiropracteur sont des exceptions, car depuis quinze ans en France, des diplômes spécialement créés permettent à leur titulaire d’exercer ces professions sans qu’ils aient besoin d’être docteurs en médecine.

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La plupart des autres pratiques de médecine naturelle nécessitent une certification identifiée, mais il n’est pas requis d’appartenir à une profession paramédicale ou médicale pour les exercer. Nous pouvons citer à ce titre :

• La naturopathie
• La sophrologie ou l’hypnose
• La réflexologie

Le professionnel qui maîtrise déjà tous ces éléments peut exercer son métier sans craindre d’être inquiété pour « exercice illégal de la médecine ».

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Pour mettre les choses au clair, voici quelques cas pratiques pour bien comprendre comment un professionnel peut glisser vers des pratiques interdites.

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1^er cas : Les préconisations du professionnel de médecine naturelle ne doivent pas se transformer en traitement curatif

Quand un professionnel de la médecine naturelle propose des solutions à son client, il doit s’interdire (comme nous l’avons vu plus haut) de mettre en place un traitement à visée curative. En effet, un non-médecin ne doit ni établir un « diagnostic », ni proposer un « traitement ».

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Depuis 1947 la Cour de cassation est intransigeante sur ce point. Seul un docteur en médecine ou un membre d’une profession paramédicale peut proposer un traitement à visée curative. Il n’est même pas nécessaire qu’un médicament ait été conseillé au client du praticien.

Ainsi, le professionnel de la médecine naturelle doit impérativement veiller à ce que ses préconisations écrites, comme orales, ne puissent pas être interprétées comme étant la mise en place d’un traitement curatif.

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2^e cas : Le professionnel de médecine naturelle doit répondre aux exigences françaises de diplôme

Les professionnels de médecine naturelle sont nombreux à se former à l’étranger et à exercer à l’étranger avant de revenir en France. Certains pensent qu’en étant diplômé à l’étranger, ils peuvent travailler légalement dans l’hexagone : tout dépend des critères prévus par la loi française.

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Certaines professions, comme celle d’acupuncteur, sont source de contentieux. Et pour cause, seuls des docteurs en médecine peuvent pratiquer l’acupuncture en France. En effet, la jurisprudence de la Cour de cassation retient que cette profession nécessite d’établir un diagnostic médical et qu’elle permet de traiter plusieurs maladies congénitales ou acquises. Ainsi le juge a pu décider qu’une personne diplômée d’une licence d’acupuncture obtenue dans une université chinoise n’a pas la qualification requise pour exercer en France.

L’expérience professionnelle acquise à l’étranger n’est pas non plus valorisable si le professionnel n’a pas de diplôme de docteur en médecine ou équivalent. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation (dans une décision 16-85.596 du 13 juin 2017) concernant un acupuncteur qui avait travaillé au Royaume-Uni entre 2002 et 2008 mais qui n’avait pas de qualification suffisante au regard du droit français.

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3^e cas : La 1ère erreur du professionnel de médecine naturelle lui est pardonnée, pas la 2e.

Si un professionnel de médecine naturelle agit une fois de façon à pouvoir être soupçonné d’exercer illégalement la médecine, cela ne lui sera pas fatal. L’exercice illégal de la médecine répond à une logique de répétition : on parle alors de « délit d’habitude ».

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Le délit d’habitude peut notamment consister :

• Dans le suivi régulier et habituel d’une seule personne.
• Dans l’accomplissement d’un même acte interdit sur plusieurs personnes différentes.

Les professionnels de médecine naturelle doivent être très vigilants, car l’habitude peut être reconnue dès la 1^ère répétition d’un acte illégal. Une seule chance leur est accordée, mais dès le 2^e écart de conduite, l’exercice illégal de la médecine peut être prononcé !

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En résumé : Pour ne pas tomber dans l’exercice illégal de la médecine et subir une sanction, des conseils simples peuvent être suivis. Vous êtres du côté de la SANTE et du bien-être : évitez de parler de MALADIE (diagnostic nosologique) et de TRAITEMENT (surtout médicamenteux), vous faites du « soutien psychologique », de « l’harmonisation des tensions », de la réflexologie, etc … Le nom même de naturopathe est d’ailleurs sujet à caution car il contient pathos (= maladie), préférez-lui celui de « conseiller de santé » !